Ainsi, ce texte «cadre» réforme les enquêtes publiques, les études d’impacts, crée les déclarations de flux en zone «algues vertes», introduit la certification des exploitations «à haute valeur environnementale», crée l’obligation d’un agrément «phyto» pour la vente du conseil ou de l’application des produits, création et respect des corridors de biodiversité (trame verte et trame bleue)…
Pour rentrer véritablement en application, la loi Grenelle 2 doit être suivie de nombreux décrets d’application dans les 18 mois. C’est à ce moment-là que les incidences de cette loi sur les pratiques actuelles des agriculteurs pourront être évaluées.

 

 

Nouvelle procédure pour les regroupements modernisations d’élevage, nouveau délai d’instruction, et nouveau délai de recours des tiers. Ce texte prévoit un assouplissement des démarches administratives dans le cas de regroupement ou de modernisation des élevages. Toutefois, pour que cela soit applicable, il faudra attendre les règles d’application qui devraient être connues avant la fin de l’année. De même, ce texte vient préciser les délais d’instruction des dossiers. Ainsi, au minimum un dossier devrait être instruit en 10 mois. L’Administration affiche l’ambition de le faire dans un délai maximum de 12 mois.
Concernant les délais de recours devant le tribunal administratif par les tiers, celui-ci est fixé à un an à compter de l’acte Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et, le cas échéant, à 6 mois suivant la mise en service de l’activité.