Environnement : le point sur les nouvelles contraintes administratives

Bassins versants contentieux

Risque d’amende et de perte des aides - mise à jour des plans d’épandage à notifier à l’Administration avant septembre 2008.

À compter du mois de septembre, l’Administration prendra en compte, lors de ses contrôles, uniquement les surfaces d’épandage dont elle a eu officiellement connaissance. En pratique, s’il y a respect des normes d’apports (140 unités d’azote ou 160 unités d’azote par hectare), mais que l’exploitation utilise des surfaces d’épandage non notifiées à l’Administration, ces dernières ne seront pas comptabilisées. En conséquence, cela induira, pour beaucoup, un dépassement des normes d’apports et ainsi une perte de l’ICCE (indemnité compensatoire de contrainte environnementale). De plus, l’utilisation de terres non référencées dans le plan d’épandage expose l’exploitation à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros en déclaration «installation classée» ou 75 000 d’amende pour les élevages soumis à autorisation «installation classée».
Pour vous aider dans vos démarches, merci de prendre contact au plus tôt avec votre service Environnement au 02 96 34 68 36 (le matin).

Nouvelle redevance «Agence de l’eau»

Tout dépassement des effectifs par rapport au droit d’exploiter expose à la multiplication par 3 du montant de la redevance pollution.

À compter de l’année 2008, le nombre d’exploitants concernés par le paiement de la redevance «pollution » a très largement augmenté. Une majorité d’élevages bovins seront assujettis pour la première fois à cette taxe. Pour que celle-ci ne soit pas multipliée par 3, il est impératif d’obtenir de nouveaux droits d’exploiter conformes aux effectifs présents. Les risques sont grands, notamment du fait de l’augmentation des quotas laitiers pour les élevages bovins, et de l’amélioration de la prolificité des reproducteurs pour les ateliers porcins. Depuis début mai, 50 000 exploitations ont reçu de l’Agence de l’Eau un «formulaire enquête» afin de préparer le changement du dispositif. Renvoyer ce formulaire permettra à l’Agence de l’Eau de définir les exploitants qui seront assujettis ou non par le nouveau dispositif.
Pour vous aider dans ces démarches, contactez le service Environnement au 02 96 34 68 36 (le matin).

Bilan de fonctionnement pour les élevages de porcs et de volailles

Des arrêtés de prescriptions complémentaires, puis des contrôles «DSV» à compter de septembre 2008.

Les élevages de plus de 40 000 animaux équivalents volailles et les élevages de plus de 2000 places de porcs charcutiers ou de plus de 750 reproducteurs sont soumis à l’obligation de fournir à l’Administration, tous les 10 ans, un bilan de fonctionnement. Ce bilan doit permettre de comparer les pratiques de l’exploitation avec les pratiques «reconnues» par l’Union Européenne. Suite à cela, les préfets ont pris des arrêtés de prescriptions complémentaires pour ajouter de nouvelles obligations aux éleveurs. Parmi celles-ci, la tenue à disposition de toutes les données concernant l’utilisation de l’énergie, les consommations d’eau et la gestion des déchets. De plus, à compter du mois de septembre, les services vétérinaires iront sur ces élevages contrôler la mise en place des nouvelles prescriptions et la conformité des exploitations aux bonnes pratiques définies par l’Europe. Rappel : limitez les recours des tiers contre votre élevage. Les élevages qui reçoivent un nouvel arrêté d’autorisation au titre des installations classées doivent faire une déclaration de début de fonctionnement à leur préfecture.
Pour plus d’information, contactez le service Environnement au 02 96 34 68 36 (le matin).

Conditionnalité pour les signataires de MAE (mesures agro-environnementales)

Contraintes environnementales supplémentaires.

Si vous avez signé une MAE, vous avez des contraintes règlementaires supplémentaires qui ne figurent pas dans le cahier des charges. Ces contraintes concernent la fertilisation : obligation d’un plan de fumure azote et phosphore organique, un cahier de fertilisation azote et phosphore organique, un bilan global de la fertilisation azotée… mais aussi l’utilisation des produits phytopharmaceutiques : registre phytosanitaire, y compris pour les cultures non alimentaires, récupération des emballages et restes de produits phytosanitaires dans les circuits de récupération adaptés, respect des zones de non traitements en bordure des cours d’eau pour les produits ne comportant pas de préconisations, recours à des distributeurs agréés. Si ces mesures ne sont pas respectées, l’exploitant s’expose à des démarches à l’encontre du montant de ses DPU.

Vérification de l’utilisation de l’aliment «biphase» et des étiquettes «aliments»

Contrôles et sanctions en cours dans les exploitations

Les Administrations «contrôleuses»: l’Agence de l’Eau, les services vétérinaires ou les services départementaux de l’agriculture sont habilités pour vérifier sur l’exploitation les types d’aliments utilisés. Les sanctions : ainsi, si votre exploitation a un droit d’exploiter comportant l’obligation d’utiliser une alimentation «biphase» et que cela n’est pas le cas, l’exploitation s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. De plus, l’Agence de l’Eau sanctionnera en multipliant le montant de la redevance pollution. De même, la non-conformité du registre d’élevage (ex : l’absence d’étiquettes des aliments) entraînera une anomalie au titre de la conditionnalité. Si plusieurs anomalies sont constatées, cela peut déboucher sur une réduction de valeur des DPU (droit à paiement unique) pour l’année de manquement.
Les moyens de contrôles: tout élevage (porcs, volailles, poissons…) doit conserver pendant 5 ans l’ensemble des étiquettes des aliments livrés. Celles-ci seront demandées et contrôlées au titre des installations classées, de la redevance pollution, mais aussi au titre de la conditionnalité au travers de la tenue conforme des registres d’élevage.

Mis à jour le 18/07/2008

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